Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la fourniture de prestations artistiques par le prestataire pour ses clients dans le cadre de ses activités multiples. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services d’Olivia Candeloro reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » au bas du devis ; il devra également mentionner la date d’acceptation de celui-ci.
À propos ! 
Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente sont énoncées ci-dessous :
1 – Parties du contrat :
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Madame Candeloro Olivia dans le cadre de son activité de travailleur indépendant. Le terme « Prestataire » désigne Madame Candeloro Olivia , directrice artistique-metteur en scène- conseillère- coach chorégraphique.
2 – Objet du contrat :
3 – Responsabilité du client :
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit notamment maintenir une identité, une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – Engagement des parties :
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui stipule ses attentes.
- Garantir au Prestataire que le degré de son implication physique fait partie intégrante de la réussite ou non de la présente mission. De même si le client est un parent et/ ou un proche de l’exécutant.
- Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat,
- Disposer des droits nécessaires sur ses demandes de réalisations artistiques.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait d ‘éléments utilisés en dehors des recommandations prescrites par le Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
- Régler dans les délais demandés les sommes dues au Prestataire.
b/ Le Prestataire
- Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la mission et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
- Cependant, certaines informations pourront être exposées et utilisées par le prestataire dans le but de vendre les mérites de son activité. (Réseaux sociaux, portefolio)
5 – Frais annexes :
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de la réalisation des costumes, achat des accessoires, achat des droits musicaux utilisés etc… Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur ou changement chorégraphique). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client en supplément des lignes de devis préalablement signées.
6 – Bon de commande et début des travaux :
Le devis signé par le Client vaut pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de la somme totale due ; celui-ci représentera un paiement de minimum 30% du prix global des prestations à fournir et pourra s’étendre à 50% si le prestataire le juge utile. Les travaux débuteront lorsque le devis sera signé, que l’acompte sera versé et que tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7 – Facture et règlement :
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux annuel de 10% du montant total de la facture, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
8 – Acompte et annulation :
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les idées et données sources apportées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les idées refusées. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail déjà entrepris.
9 – Force majeure :
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux fonctionnement et ouvertures des lieux tels les patinoires et / ou salles de spectacles ou le Client et le Prestataire sont censés élaborer leurs travaux. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou annulé.
10 – Règlement des litiges :
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Versailles, à qui elles attribuent expressément juridiction.
11 – Propriétés des travaux réalisés :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire y compris une fois les factures émises payées en totalité par le Client. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction ainsi que la diffusion par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Madame Olivia Candeloro inclus, une fois les factures émises par cette dernière payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra utilisateur / diffuseur des sessions de droits cédés par le présent contrat.
12 – Responsabilité :
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus chorégraphiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite. Le Client assure également être responsable de ses actes en matière de représentation artistique devant des tiers.
13 – Copyright et mentions commerciales :
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans sa réalisation et / ou sa communication, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.candeloroandco.fr).
14 – Droit de publicité :
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospections commerciales.