À propos !

Conditions Générales de Ventes - CSC

Les conditions générales de vente sont énoncées ci-dessous :

1 – Parties du contrat :

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la Candeloro Show Company (association loi de 1901 assujettie à TVA )  dans le cadre de ses activités liées au domaine artistique   sur glace . Le terme « Prestataire » désigne le président de l’association Candeloro Show Company , Monsieur Jacques Dechoux ou sa directrice artistique Madame Olivia Candeloro ( directrice artistique de Candeloro Show Company) comme responsables des fournitures artistiques souhaitées par le client.  

2 – Objet du contrat :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente des prestations artistiques réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de ses activités. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de la Candeloro Show Company reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) sur les droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » au bas du devis ; il devra également mentionner la date d’acceptation de celui-ci.

3 – Responsabilité du client :

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit notamment maintenir une identité, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – Engagement des parties :

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

a/ Le Client

 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

 

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné) au maximum 15 jours après la réception de ce dernier.
  • Fournir tous les éléments administratifs nécessaires à la bonne réalisation du contrat, le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans le contrat et documents et endosse la responsabilité du contenu de ces documents.
  • Disposer des droits nécessaires sur sa responsabilité d’entreprise y compris la responsabilité d’un éventuel commanditaire ayant été missionné à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se procurer les éléments graphiques afin de réaliser tous supports de communication liés de près ou de loin à la prestation fournie par le prestataire. Le Client devra faire approuver via un B.A.T qui devra être signé par le prestataire avant une quelconque diffusion.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Le Client s’engage à ne diffuser aucune image fixe et / ou Vidéo des prestations du prestataire sans l’autorisation expresse de ce dernier.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée du contrat et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Prestataire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la mission acceptée. 

 

  • Régler dans les délais demandés les sommes dues au Prestataire.

 

 

 

b/ Le Prestataire

 

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que ses créations et ou session de spectacle proposés sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit à des tier. En revanche toutes les créations et ou spectacle à thèmes proposés sont généralement déposés auprès de la SACD pour le compte d’auteurs. La recette SACD comme la recette SACEM sont calculés sur un pourcentage de la recette Net d’une billetterie ne dépassant pas les 14 % pour les 2 taxes. Si il s’agit d’un spectacle pour comité d’entreprise ou session privé, un accord entre les parties    ( Candeloro show Company- Candeloro olivia -client et SACD) pourra être convenu le cas échéant.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

 

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

 

  • Cependant, certaines informations pourront être exposées et utilisées par le prestataire dans le but de vendre les mérites de son activité. (Réseaux sociaux, portefolio).

 

  • Le prestataire garantie au Client que l’ensemble de ses artistes, techniciens sont déclarés et en règle auprès des services concernés et que l’ensemble de ses éventuels bénévoles se trouvant sur le site ou ont lieu la ou les prestations sont couverts pour une assurance responsabilité civile.  

5 – Frais annexes :

  • Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de la fournitures des patinoires, des salles ou pourraient avoir lieux les prestations sauf si ces prestations font parties intégrantes du contrat signé.

 

  • Seront à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement à plus de 20 % du spectacle (corrections d’auteur). Les éventuels frais de déplacements supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de ce remaniement pourront également être facturés au Client.

 

6 – Bon de commande et début des travaux :

Le devis signé par le Client vaut pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de la somme totale due ; celui-ci représentera un paiement de minimum 30% du prix H.T global des prestations à fournir et pourra s’étendre à 50% si le prestataire le juge utile. Les obligations de Prestataire débuteront dès lors le devis signé, l’acompte versé et que tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses obligations seront à la disposition du Prestataire.

7 – Facture et règlement :

Le devis signé par le Client vaut pour acceptation de ce dernier et fait office de facture. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux annuel de 10% du montant total de la facture, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8 – Acompte et annulation :

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les idées et conceptions apportées  et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière une fois l’annulation prononcée. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 – Force majeure :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. En tout état de cause, les acomptes déjà fournis à la date ou le cas de force majeur aura été déclaré,  restera acquis par le prestataire. Cet a

10 – Règlement des litiges :

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nanterre, à qui elles attribuent expressément juridiction.

11 – Propriétés des travaux réalisés :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire y compris une fois les factures émises payées en totalité par le Client. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,  l’arrangement ou la reproduction ainsi que la diffusion par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Madame Olivia Candeloro inclus, une fois les factures émises par Candeloro show company  payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra utilisateur / diffuseur des sessions de droits cédés à par le présent contrat.

12 – Responsabilité :

Le client assume pleine et entière responsabilité en tant qu’organisateur de sa manifestation prenant en compte toutes les règlementations en vigueur en tant que tel. Le client déclare également être assuré juridiquement (responsabilité civile- déclaration de son personnel auprès des services concernés) pour l’organisation de son événement en tant qu’organisateur et garantit au prestataire contre toute plainte éventuelle pour un tiers relative à la violation d’une de ses obligations.

13 – Copyright et mentions commerciales :

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans sa réalisation et / ou sa communication, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.candeloroandco.fr).

14 – Droit de publicité :

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospections commerciales.